Dans cet article
L’essentiel en bref
- Le nouveau droit des successions est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
- La réserve des descendants est réduite à 50 % ; les parents ne sont plus héritiers réservataires.
- La quotité disponible augmente : les concubins peuvent davantage se favoriser.
- Vérifiez que vos dispositions successorales existantes restent valables.
Une modification du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Les modifications apportées ont pour objectif principal de laisser une plus grande liberté au testateur quant à la disposition de son patrimoine.
Des réserves héréditaires réduites
En effet, la part réservataire des descendants sera réduite à 50% et les parents ne seront plus considérés en tant qu’héritiers réservataires.
Les réserves héréditaires
Tableau 1| Héritier | Jusqu’en 2022 | Dès 2023 |
|---|---|---|
| Descendants | 3/4 de la part légale | 1/2 de la part légale |
| Parents | 1/2 de la part légale | Plus de réserve |
| Conjoint ou partenaire enregistré | 1/2 de la part légale | 1/2 de la part légale (inchangé) |
Une quotité disponible plus large
La quotité disponible va donc augmenter. Ces modifications vont notamment permettre aux concubins de se favoriser davantage dans leur succession.
Vérifier ses dispositions existantes
Nous recommandons à toutes les personnes ayant déjà pris des dispositions successorales, de vérifier que ces dernières soient toujours valables malgré la révision du droit des successions.
