Dans cet article
L’essentiel en bref
- Dès le 1er juin 2027, le titulaire d’un pilier 3a pourra placer ses enfants, y compris ceux d’un premier lit, au premier rang des bénéficiaires.
- Il pourra répartir librement le capital entre les personnes désignées, avec une part minimale de 10 % chacune.
- Dès le 1er août 2026, la 13e rente AVS est exclue du calcul de la limite de 85 % : elle ne réduira pas les rentes du 2e pilier.
- Sans démarche de votre part, l’ordre actuel des bénéficiaires reste valable.
Plus de liberté dans le choix des bénéficiaires du pilier 3a et une protection supplémentaire pour les rentes du 2e pilier avec l’arrivée de la 13e rente AVS : voici les nouveautés approuvées le 12 juin 2026 et ce qu’elles signifient pour votre prévoyance.
Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé une série de modifications des ordonnances qui régissent le 2e et le 3e pilier. Les nouveautés concernent deux domaines distincts : une plus grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires du pilier 3a, en vigueur dès le 1er juin 2027, et l’adaptation du 2e pilier à l’introduction de la 13e rente AVS, en vigueur dès le 1er août 2026.
Nous expliquons ci-dessous ce qui change et quelles sont les conséquences pratiques pour celles et ceux qui planifient leur prévoyance.
Pilier 3a : plus de liberté dans le choix des bénéficiaires
Aujourd’hui, l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a est en grande partie rigide. En cas de décès, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré a la priorité, tandis que les enfants et les autres ayants droit passent au second plan.
Pour les personnes vivant dans une famille recomposée, cette rigidité pose souvent un problème concret : à ce jour, un titulaire marié ne peut pas faire bénéficier de son 3e pilier lié (3a) ses enfants, y compris les enfants nés d’une relation précédente.
Avec la modification de l’OPP 3 (l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance), cette logique devient plus flexible. Dès le 1er juin 2027, le titulaire pourra élever au premier rang un ou plusieurs bénéficiaires du second rang (par exemple ses propres enfants, y compris ceux d’un premier lit) et fixer librement la répartition du capital entre les personnes désignées.
Pilier 3a : ce qui change
Tableau 1| Critère | Régime actuel | Dès le 1er juin 2027 |
|---|---|---|
| Ordre des bénéficiaires | Conjoint ou partenaire enregistré au 1er rang ; enfants et autres au 2e rang | Le titulaire peut élever les bénéficiaires du 2e rang (enfants, concubin, etc.) au 1er rang |
| Enfants d’un premier lit | Ne peuvent pas être bénéficiaires prioritaires si le preneur est marié | Peuvent être bénéficiaires prioritaires conjointement avec le conjoint |
| Répartition du capital | Marges de personnalisation limitées | Parts personnalisables entre les bénéficiaires désignés |
| Part minimale | Aucune | Au moins 10 % pour chaque bénéficiaire du 1er ou du 2e rang |
Le nouveau seuil minimal de 10 %
Plus de liberté ne signifie pas pouvoir exclure de fait un bénéficiaire.
Assidu
La modification introduit une fraction minimale de 10 % du capital de prévoyance pour chaque bénéficiaire du premier ou du second rang : il ne sera donc pas possible d’attribuer des parts symboliques (comme 0,1 % ou 1 %) qui équivaudraient à une exclusion. La même protection est également introduite dans l’ordonnance sur le libre passage (OLP), afin de garantir l’uniformité avec le 2e pilier.
Il s’agit donc d’une protection loin d’être théorique. Pour de nombreux indépendants, le 3e pilier constitue en outre la seule forme de prévoyance : une raison de plus de garantir une part minimale aux personnes qui étaient économiquement liées au titulaire.
Qui en profite le plus
- Les familles recomposées, premières concernées : la réforme tient compte d’une réalité familiale où cohabitent un nouveau conjoint et des enfants nés de relations précédentes.
- Les indépendants, pour qui le pilier 3a est souvent le principal instrument de prévoyance : ils obtiennent une réelle marge de manœuvre dans la planification successorale.
2e pilier : la 13e rente AVS ne réduira pas les rentes
La seconde série de modifications concerne le 2e pilier et accompagne l’introduction de la 13e rente de vieillesse AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026.
L’ordonnance OPP 2 prévoit que la somme de la rente de la caisse de pension et de la rente AVS ne dépasse pas 85 % du dernier salaire soumis à l’AVS. La prise en compte de la 13e rente aurait pu faire dépasser ce seuil à certains assurés, entraînant une réduction des prestations : un effet en contradiction avec le but même de la 13e rente AVS.
Pour l’éviter, le Conseil fédéral a décidé d’exclure explicitement la 13e rente de ce calcul. La modification entre en vigueur le 1er août 2026, avant le premier versement.
Une autre modification de l’OPP 2, de nature plus technique, permettra aux institutions de prévoyance de couvrir leurs risques de change en recourant, de manière temporaire et circonscrite, à des opérations de pension (repo). L’objectif est de permettre aux caisses de pension de se procurer rapidement des liquidités en cas de besoin.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Pour la plupart des assurés, aucune action immédiate n’est requise : sans intervention de votre part, l’ordre des bénéficiaires reste inchangé. Les nouveautés deviennent pertinentes au moment où vous souhaitez revoir votre planification, et c’est là qu’il vaut la peine de prendre le temps de la réflexion.
Si vous vivez dans une famille recomposée ou souhaitez répartir différemment votre capital 3a, vous pourrez le faire dès le 1er juin 2027, en communiquant par écrit vos nouvelles dispositions à votre institution de prévoyance.
Les dates à retenir :
- 12 juin 2026 : le Conseil fédéral approuve les modifications des ordonnances
- 1er août 2026 : la 13e rente AVS est exclue du calcul de la limite de 85 % (OPP 2)
- Décembre 2026 : premier versement de la 13e rente AVS
- 1er juin 2027 : nouvelles règles sur les bénéficiaires du pilier 3a (OPP 3)
Enfin, pour les personnes qui perçoivent ou percevront prochainement une rente, l’exclusion de la 13e rente AVS du calcul des 85 % constitue une garantie supplémentaire : les prestations du 2e pilier ne seront pas réduites en raison de la rente supplémentaire.
En tant que courtier indépendant actif dans le conseil en prévoyance, nous accompagnons les particuliers, les indépendants et les entreprises dans la révision des clauses bénéficiaires et dans la planification successorale. Vérifier dès aujourd’hui comment vos désignations sont établies, et comprendre quelles possibilités s’ouvriront, est la meilleure façon d’aborder préparé les échéances de 2026 et de 2027.
Questions fréquentes
À partir de quand puis-je désigner mes enfants comme bénéficiaires prioritaires du 3e pilier ?
Dès le 1er juin 2027, date d’entrée en vigueur de la modification de l’OPP 3. Vous pourrez alors élever au premier rang un ou plusieurs bénéficiaires du second rang, y compris les enfants nés d’une relation précédente, même si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré.
Puis-je ne laisser qu’une part symbolique à un bénéficiaire ?
Non. Les nouvelles règles fixent une fraction minimale de 10 % du capital de prévoyance pour chaque bénéficiaire du premier ou du second rang. Des parts inférieures, qui équivaudraient à une exclusion, ne sont pas admises.
Dois-je faire quelque chose immédiatement ?
Pour conserver l’ordre actuel des bénéficiaires, aucune intervention n’est nécessaire. Si vous souhaitez le modifier, vous pourrez le faire dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en communiquant vos choix par écrit à l’institution de prévoyance. Les institutions de prévoyance professionnelle LPP (2e pilier) accordent elles aussi une certaine liberté dans la clause bénéficiaire d’un éventuel capital en cas de décès : vérifiez que les dispositions appliquées correspondent à vos besoins.
La 13e rente AVS réduira-t-elle ma rente de la caisse de pension ?
Non. Le Conseil fédéral a exclu la 13e rente AVS du calcul de la limite de 85 % du dernier salaire, afin d’éviter des réductions des prestations du 2e pilier. La mesure est en vigueur depuis le 1er août 2026.
Ces règles s’appliquent-elles également au pilier 3b ?
Non. Les modifications concernent le pilier 3a (prévoyance liée) et le 2e pilier. La prévoyance libre (3b) obéit à des règles différentes, en particulier à celles du droit successoral ordinaire.
Sources : communiqué du Conseil fédéral du 12 juin 2026 (Office fédéral des assurances sociales) ; Office fédéral de la statistique, capitaux du 3e pilier perçus en 2023.
