Nouveautés de la prévoyance au 01.01.2024

AVS 21 : âge de référence et retraite flexible

A partir du 1er janvier 2024, l’âge de référence est désormais fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes. Ce relèvement se fera en quatre étapes. Les premières concernées sont les femmes nées en 1961 qui devront travailler jusqu’à 64 ans et 3 mois. Puis, celles nées en 1962 jusqu’à 64 ans et 6 mois. Ensuite, celles nées en 1963 jusqu’à 64 ans et 9 mois. Et, pour terminer, les femmes nées en 1964 devront aller jusqu’à 65 ans.

Ce règlement progressif s’applique également à la prévoyance professionnelle.

1. Flexibilisation de l’âge de départ à la retraite : avec l’entrée en vigueur de l’AVS 21, l’âge de départ à la retraite pourra être choisi de manière plus flexible et se situer entre 63 et 70 ans. Une retraite règlementaire entre 58 et 70 reste possible mais les caisses de pension doivent, désormais, garantir une retraite ajustable entre 63 et 70 ans.
2. Alternatives de départ progressif à la retraite : les assurés auront, dès à présent, la possibilité de percevoir leurs prestations vieillesse de manière échelonnée mais, au maximum, en 3 étapes. Le règlement LPP peut même prévoir davantage d’étapes. Ils pourront donc aménager leur passage de la vie active à la retraite de manière progressive et plus flexible.

Travailler au-delà de l’âge de référence

Il sera désormais possible de continuer à payer des cotisations sur l’intégralité du salaire en cas de maintien de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de 65 ans. La franchise sur la part du salaire inférieure à CHF 16’800.- par année devient facultative. Cela permet donc aux futurs assurés d’améliorer leur rente AVS et de combler d’éventuelles lacunes.

• Report du versement des prestations de libre-passage : les personnes qui poursuivent leur activité professionnelle après l’âge de référence peuvent reporter le versement de leurs avoirs de libre-passage mais au maximum jusqu’à 70 ans. Il n’y a pas de taux d’occupation minimal à respecter. Les personnes qui atteindront l’âge de référence entre 2024 et 2029, pourront encore reporter le versement de leur libre-passage même si elles n’ont pas d’activité lucrative mais au maximum de 5 ans ou au plus tard à la fin du délai transitoire, soit le 31 décembre 2029.
• Versement anticipé du 3e pilier a : les avoirs du 3e pilier a peuvent être versés entre 60 et 70 ans. En cas de poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge de référence, il est possible de reporter le versement. Un régime transitoire a été mis en place pour les femmes nées jusqu’en 1964. Elles pourront percevoir leur 3e pilier a sans restriction dès l’âge de 59 ans.

Augmentation de la TVA

Le relèvement des taux de TVA s’explique par le financement additionnel de l’AVS.

Prévoyance professionnelle

Dès janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire de 0,25 point à 1,25 %. Il s’agit du taux d’intérêt minimal auquel doit être rémunéré l’avoir de prévoyance. Ce taux se base sur l’évolution du rendement des obligations de la Confédération. Ce taux a sensiblement augmenté ces derniers temps.

Une réforme de la LPP est prochainement prévue afin d’abaisser le taux de conversion minimal. Les citoyens seront prochainement invités à se prononcer puisqu’un référendum a été lancé contre cette mesure. Ce projet de révision découle de l’augmentation de l’espérance de vie en Suisse.

AI, APG et prestations complémentaires

• Revenu hypothétique de l’AI : pour déterminer le taux d’invalidité, les offices AI comparent les revenus de l’assuré avant et après la survenance de l’atteinte à la santé. Lorsque l’assuré ne travaille plus, les montants utilisés sont hypothétiques. L’AI se base sur des barèmes statistiques de salaires. Afin de mieux tenir compte des vraies possibilités de revenus des assurés, ces revenus hypothétiques seront réduits de 10 %. Cela devrait conduire à une hausse des rentes. Cette nouvelle déduction forfaitaire sera appliquée, dans un premier temps, uniquement aux nouveaux cas (dès 2024). Puis, pour les rentes en cours, les offices AI devront les réviser dans un délai de 3 ans.
• APG, modification du congé pour le parent survivant : dès le 1er janvier 2024, le parent survivant bénéficie d’une prolongation à 16 semaines de son congé maternité/paternité. En cas de décès de la mère, le second parent va bénéficier d’un congé de 14 semaines qui s’ajoutent aux 2 semaines prévues. En cas de décès du second parent au cours des six mois qui suivent la naissance, la mère aura un congé supplémentaire de 2 semaines.
• Fin de la période transitoire dans les PC : 2024 marque la fin des dispositions transitoires de la réforme des PC 2021. Le seuil de fortune introduit en 2021 (CHF 100’000.- pour une personne seule et CHF 200’000.- pour un couple) peut conduire à la fin du droit aux prestations pour les personnes qui possèdent une fortune plus importante. La valeur du logement principal n’est pas prise en compte. Certains bénéficiaires perdent donc leur droit et d’autres voient leurs prestations diminuées.

Assurance-maladie : maîtrise des coûts

Dès le 1er janvier 2024, un monitorage des coûts est introduit pour obliger les fournisseurs des prestations et les assureurs à prendre des mesures visant à maîtriser les coûts.

De plus, les pharmaciens peuvent remettre un médicament moins coûteux lorsqu’un médicament contenant la même substance active existe. Le Conseil fédéral a, entre autres, prévu différentes mesures afin de promouvoir l’utilisation de génériques.

La prime maladie moyenne pour un adulte en 2024 se monte à CHF 426,70. Ce qui représente une augmentation de 8,6 %.

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