Dans cet article
L’essentiel en bref
- Depuis le 1er janvier 2025, les lacunes de cotisation du pilier 3a peuvent être rachetées.
- Les premiers rachats sont possibles dès 2026 ; les lacunes antérieures à 2025 ne sont pas rattrapables.
- Le rachat est plafonné à la « petite déduction » de l’année concernée (CHF 7’258 en 2025) et entièrement déductible.
- Dès le premier retrait d’avoirs 3a, plus aucun rachat déductible n’est possible.
La création d’une épargne de prévoyance à travers le pilier lié 3a offre d’importants avantages fiscaux aux personnes exerçant une activité lucrative ou percevant un revenu de remplacement soumis à l’AVS. En effet, les cotisations versées dans une forme d’épargne liée sont entièrement déductibles du revenu imposable.
À partir du 1er janvier 2025, une révision législative introduit des changements significatifs permettant aux assurés de combler les lacunes contributives dans le pilier 3a. Ces rachats, également déductibles fiscalement, peuvent accroître l’épargne privée destinée à la prévoyance.
Révision du pilier 3a
En juin 2019, le conseiller aux États Erich Ettlin a proposé une modification législative pour permettre aux assurés de combler les éventuelles lacunes contributives dans le pilier 3a, créées par des cotisations manquantes ou inférieures au maximum légal. Cette révision autorise des versements rétroactifs, appelés rachats, qui sont eux aussi fiscalement déductibles et destinés à renforcer l’épargne privée de prévoyance.
L’objectif est d’encourager une responsabilité individuelle accrue dans la constitution d’une épargne de prévoyance tout en permettant aux personnes ayant des « cotisations manquantes » de rattraper leur retard. Cela inclut par exemple les personnes n’ayant pu cotiser au 3e pilier, notamment en raison de faibles revenus et dont la situation financière se serait améliorée par la suite.
- Juin 2019 : le conseiller aux États Erich Ettlin propose la modification législative
- 2024 : après un long processus législatif, la nouvelle Ordonnance sur la déductibilité des contributions aux formes reconnues de prévoyance OPP3 est finalisée
- 1er janvier 2025 : entrée en vigueur ; les premières lacunes pouvant être rachetées se créent
- 1er janvier 2026 : les rachats correspondants peuvent être effectués
Quelles sont les conditions pour effectuer un rachat dans le pilier 3a ?
L’ordonnance régit le principe de déductibilité des contributions au troisième pilier lié. Les nouvelles dispositions précisent en détail les conditions nécessaires pour effectuer un rachat :
Les règles du rachat dans le pilier 3a
Tableau 1| Condition | Ce qu’elle prévoit |
|---|---|
| Validité temporelle | Les premières lacunes pouvant être rachetées se créeront en 2025. Les rachats correspondants pourront être effectués à partir du 1er janvier 2026. Les lacunes antérieures au 31 décembre 2024 ne sont pas récupérables. |
| Bénéficiaires autorisés | Les salariés et les indépendants peuvent effectuer des rachats, à condition de disposer d’un revenu soumis à l’AVS en Suisse, y compris durant l’année où la lacune a été créée. |
| Contributions ordinaires | Le versement annuel ordinaire doit être effectué intégralement avant de procéder à un rachat, qui ne peut se substituer à ces contributions. |
| Montant maximal | Le rachat est plafonné au montant de la « petite déduction » applicable aux salariés et indépendants pour l’année concernée (CHF 7’258 pour 2025). |
| Versement unique | Une lacune ne peut être comblée qu’avec un seul rachat, et ne peut pas être compensée par plusieurs rachats effectués au cours d’années différentes. Mais il est possible de couvrir plusieurs lacunes avec un seul versement. |
Quelle est la procédure pour effectuer un rachat dans le pilier 3a ?
Pour réaliser un rachat dans le troisième pilier lié, la personne assurée doit :
- Présenter une demande préalable : fournir à son institution de prévoyance toutes les informations nécessaires pour identifier la lacune contributive.
- S’auto-certifier : déclarer que les conditions requises sont remplies et indiquer d’autres informations pertinentes telles que le montant du rachat et préciser l’année de la carence ainsi que le montant de la contribution partielle versée au cours de cette année.
- Attendre l’approbation : l’institution de prévoyance contrôle la demande et délivre une attestation utilisable pour la déclaration fiscale.
Conclusion
Bien que les conditions de versement de contributions dans le pilier 3a à titre de rachat imposent des limites significatives et ne répondent pas pleinement aux besoins identifiés dans la motion initiale, cette nouvelle opportunité pourrait néanmoins s’avérer intéressante pour une partie des contribuables. Elle s’adresse notamment aux personnes qui, pour diverses raisons, ne versent pas actuellement l’intégralité de leurs contributions dans le pilier 3a.
Avant d’entreprendre une démarche de ce type dans le cadre de l’optimisation de la prévoyance, il est essentiel d’avoir une vision globale de la situation de prévoyance personnelle.
Maurizio Reichlin, Assidu
Il convient d’examiner attentivement toutes les implications liées aux trois piliers du système de prévoyance suisse.
Pour garantir une planification précise et éclairée, nous recommandons de réaliser une analyse détaillée de la situation actuelle. Cela permet d’identifier tous les domaines d’intervention possibles, de les évaluer en fonction de ses possibilités et de définir ses priorités personnelles.
Assidu SA est à vos côtés pour vous accompagner dans ces évaluations et pour vous guider dans l’élaboration d’une planification de prévoyance visionnaire, personnalisée et adaptée à vos besoins.
Consultant · Référent prévoyance individuelle · Spécialiste en assurance avec brevet fédéral
