Les rachats fiscalement déductibles dans le pilier 3a

La création d’une épargne de prévoyance à travers le pilier lié 3a offre d’importants avantages fiscaux aux personnes exerçant une activité lucrative ou percevant un revenu de remplacement soumis à l’AVS. En effet, les cotisations versées dans une forme d’épargne liée sont entièrement déductibles du revenu imposable.

À partir du 1er janvier 2025, une révision législative introduit des changements significatifs permettant aux assurés de combler les lacunes contributives dans le pilier 3a. Ces rachats, également déductibles fiscalement, peuvent accroître l’épargne privée destinée à la prévoyance.

Révision du pilier 3a

En juin 2019, le conseiller aux États Erich Ettlin a proposé une modification législative pour permettre aux assurés de combler les éventuelles lacunes contributives dans le pilier 3a, créées par des cotisations manquantes ou inférieures au maximum légal. Cette révision autorise des versements rétroactifs, appelés rachats, qui sont eux aussi fiscalement déductibles et destinés à renforcer l’épargne privée de prévoyance.

L’objectif est d’encourager une responsabilité individuelle accrue dans la constitution d’une épargne de prévoyance tout en permettant aux personnes ayant des « cotisations manquantes » de rattraper leur retard. Cela inclut par exemple les personnes n’ayant pu cotiser au 3e pilier, notamment en raison de faibles revenus et dont la situation financière se serait améliorée par la suite.

Après un long processus législatif, la nouvelle Ordonnance sur la déductibilité des contributions aux formes reconnues de prévoyance OPP3 a été finalisée en 2024 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Quelles sont les conditions pour effectuer un rachat dans le pilier 3a?

L’ordonnance régit le principe de déductibilité des contributions au troisième pilier lié. Les nouvelles dispositions précisent en détail les conditions nécessaires pour effectuer un rachat :

• Validité temporelle : les premières lacunes pouvant être rachetées se créeront en 2025. Les rachats correspondants pourront être effectués à partir du 1er janvier 2026. Les lacunes antérieures au 31 décembre 2024 ne sont pas récupérables.
• Bénéficiaires autorisés : les salariés et les indépendants peuvent effectuer des rachats, à condition de disposer d’un revenu soumis à l’AVS en Suisse, y compris durant l’année où la lacune a été créée.
• Contributions ordinaires : Le versement annuel ordinaire doit être effectué intégralement avant de procéder à un rachat, qui ne peut se substituer à ces contributions.
• Montant maximal : le rachat est plafonné au montant de la « petite déduction » applicable aux salariés et indépendants pour l’année concernée (CHF 7’258 pour 2025).
• Versement unique : une lacune ne peut être comblée qu’avec un seul rachat, et ne peut pas être compensée par plusieurs rachats effectués au cours d’années différentes. Mais il est possible de couvrir plusieurs lacunes avec un seul versement.
• Limites d’âge : à partir de 60 ans, soit cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite, il est possible de percevoir son capital dans la prévoyance individuelle liée du pilier 3a. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, il est stipulé que le versement d’avoir de prévoyance entraîne la suppression de la possibilité d’effectuer d’autres rachats déductibles dans le pilier 3a. Cette disposition repose sur l’hypothèse que l’assuré, en commençant à percevoir des prestations de retraite, a en fait commencé à prendre sa retraite. Par conséquent, il n’est plus possible d’optimiser la prévoyance par des cotisations fiscalement déductibles.

Quelle est la procédure pour effectuer un rachat dans le pilier 3a ?

Pour réaliser un rachat dans le troisième pilier lié, la personne assurée doit :

1. Présenter une demande préalable : fournir à son institution de prévoyance toutes les informations nécessaires pour identifier la lacune contributive.
2. S’auto-certifier : déclarer que les conditions requises sont remplies et indiquer d’autres informations pertinentes telles que le montant du rachat et préciser l’année de la carence ainsi que le montant de la contribution partielle versée au cours de cette année.
3. Attendre l’approbation : l’institution de prévoyance contrôle la demande et délivre une attestation utilisable pour la déclaration fiscale.

Conclusion

Bien que les conditions de versement de contributions dans le pilier 3a à titre de rachat imposent des limites significatives et ne répondent pas pleinement aux besoins identifiés dans la motion initiale, cette nouvelle opportunité pourrait néanmoins s’avérer intéressante pour une partie des contribuables. Elle s’adresse notamment aux personnes qui, pour diverses raisons, ne versent pas actuellement l’intégralité de leurs contributions dans le pilier 3a.

Cependant, avant d’entreprendre une démarche de ce type dans le cadre de l’optimisation de la prévoyance, il est essentiel d’avoir une vision globale de la situation de prévoyance personnelle. Il convient d’examiner attentivement toutes les implications liées aux trois piliers du système de prévoyance suisse.

Pour garantir une planification précise et éclairée, nous recommandons de réaliser une analyse détaillée de la situation actuelle. Cela permet d’identifier tous les domaines d’intervention possibles, de les évaluer en fonction de ses possibilités et de définir ses priorités personnelles.

Assidu SA est à vos côtés pour vous accompagner dans ces évaluations et pour vous guider dans l’élaboration d’une planification de prévoyance visionnaire, personnalisée et adaptée à vos besoins.

Article rédigé par :

Diana De Luca

Spécialiste en planification financière

Intermédiaire d’assurance AFA