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Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP)
Après plusieurs mois de recherche d’un compromis entre les deux Chambres fédérales, elles ont finalement adopté en date du 17 mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle. Elle fera l’objet d’un référendum et le dernier mot reviendra à la population (Le projet devrait être soumis aux urnes en mars 2024).
La réforme devrait apporter les modifications suivantes :
- Abaissement du taux de conversion minimal à 6,0 pour cent
La réforme de la LPP réduit le taux de conversion minimal en prévoyance professionnelle obligatoire de 6,8 à 6,0 pour cent en une seule fois.
Cette mesure nous paraît adaptée à la situation démographique et doit permettre une pérennité du 2ème pilier.
- Réduction de la déduction de coordination
La réforme de la LPP prévoit de réduire la déduction de coordination qui doit dorénavant s’élever à 20 pour cent du salaire AVS.
Cette mesure contribue à l’amélioration du niveau des prestations selon la LPP pour les revenus faibles à moyens (et en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel) avec une durée de cotisation complète.
- Nivellement des bonifications de vieillesse
La réforme de la LPP prévoit une simplification et un nivellement des bonifications de vieillesse. A l’avenir, la bonification de vieillesse s’élèvera à 9% du salaire soumis à la LPP pour les personnes assurées de 25 à 44 ans et à 14% pour celles de 45 à 65 ans.
Il s’agit-là d’une étape nécessaire – parallèlement à l’adaptation de la déduction de coordination – afin que le niveau des prestations de la LPP soit préservé dans le cas d’une durée de cotisation complète.
- Préservation du niveau des prestations pour la génération transitoire
Les personnes actives amenées à prendre leur retraite dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme (la génération dite transitoire) obtiennent un supplément de rente en fonction de leur année de naissance et de leurs avoirs de prévoyance.
Cette mesure vise le maintien pour la génération transitoire des prestations prévues jusqu’à présent.
- Abaissement du seuil d’entrée
La réforme de la LPP prévoit l’abaissement du seuil d’entrée, c’est-à-dire du salaire annuel minimal à partir duquel la prévoyance professionnelle est obligatoire. Ce dernier doit être ramené à 19 845 francs contre 22 050 francs aujourd’hui.
Cette modification permettra d’améliorer la situation des personnes à temps partiel et à revenus modestes.
