Dans cet article
L’essentiel en bref
- La réforme prévoyait d’abaisser le taux de conversion LPP de 6,8 % à 6 %.
- Pour compenser : seuil d’accès abaissé, déduction de coordination proportionnelle, bonifications simplifiées.
- Une compensation transitoire était prévue pour les assurés de 50 ans et plus.
- Soumise au vote le 22 septembre 2024, la réforme a été refusée : les règles actuelles restent en vigueur.
La réforme de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) en Suisse sera mise en votation à l’automne 2024.
Elle vise à moderniser et ajuster le système de prévoyance professionnelle suisse qui constitue le deuxième pilier du système de retraite. Elle revêt donc une grande importance pour la pérennité de notre système de prévoyance en Suisse.
Voici les points clés de cette réforme :
La baisse du taux de conversion
Le taux de conversion qui détermine le montant des rentes à partir du capital accumulé serait abaissé de 6,8 % à 6 %. Cela signifie que pour un même capital accumulé, les rentes seraient légèrement inférieures. Cette baisse est nécessaire pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie et de la situation des marchés financiers dont les rendements ne suffisent plus à maintenir ce taux.
Le renforcement du processus d’épargne
La révision prévoit d’abaisser le seuil d’accès de la prévoyance professionnelle et d’introduire une déduction de coordination proportionnelle au salaire. Elle prévoit également de simplifier les taux de bonification de vieillesse (cotisation pour la retraite).
Ces trois mesures visent à augmenter l’avoir de vieillesse final et donc à compenser sur le long terme la baisse du taux de conversion. Elles ont aussi pour objectif de mieux assurer les bas salaires, les temps partiels et d’alléger les charges sociales des personnes actives de plus de 55 ans.
Les trois mesures d’épargne
Tableau 1| Mesure | Aujourd’hui | Avec la réforme |
|---|---|---|
| Seuil d’accès | fr. 22’050.- | fr. 19’845.- |
| Déduction de coordination | Montant fixe de fr. 25’725.-, quel que soit le taux d’occupation | 20 % du salaire AVS |
| Bonifications de vieillesse | Quatre échelons, surcoût dès 55 ans | Deux échelons, surcoût des plus de 55 ans supprimé |
Les bonifications de vieillesse par âge
Tableau 2| Âge | Aujourd’hui | Avec la réforme |
|---|---|---|
| 25 à 34 ans | 7 % | 9 % |
| 35 à 44 ans | 10 % | 9 % |
| 45 à 54 ans | 15 % | 14 % |
| 55 à 65 ans | 18 % | 14 % |
Une compensation pour les assurés proches de la retraite
Pour éviter une baisse drastique des rentes pour les personnes proches de la retraite, une compensation transitoire est prévue pour les assurés ayant 50 ans et plus au moment de la réforme.
En conclusion
La réforme LPP de 2024 est donc conçue pour assurer la viabilité financière à long terme du deuxième pilier de la prévoyance suisse tout en tenant compte des évolutions démographiques et économiques.
Patrick Ballaman, Assidu
Comme toute réforme de ce type, elle suscite des débats et des discussions sur ses impacts à court et long terme pour les assurés et les entreprises.
Les débats porteront essentiellement sur la baisse du taux de conversion, bien que celle-ci soit nécessaire en raison de l’espérance de vie croissante.
Associé · Directeur Back Office Suisse romande · Expert diplômé en assurances sociales
