Révision du droit des succession au 01.01.2023

Une modification du droit des succession entrera en vigueur au 1^er janvier 2023. Les modifications apportées ont pour objectif principal de laisser une plus grande liberté au testateur quant à la disposition de son patrimoine. En effet, la part réservataire des descendants sera réduite à 50% et les parents ne seront plus considérés en tant qu’héritiers réservataires.

La quotité disponible va donc augmenter. Ces modifications vont notamment permettre aux concubins de se favoriser davantage dans leur succession. Il convient néanmoins d’être attentif à la fiscalité du patrimoine ainsi transmis, selon le domicile du défunt.

Nous recommandons à toutes les personnes ayant déjà pris des dispositions successorales, de vérifier que ces dernières soient toujours valables malgré la révision du droit des successions.