Prévoyance professionnelle : traitement et avantages fiscaux

La prévoyance professionnelle (LPP) constitue le deuxième pilier du système de retraite suisse, aux côtés du premier pilier (AVS/AI) et du troisième pilier (prévoyance individuelle). Elle est liée au rapport de travail entre employés et entreprises, d’où son caractère « professionnel ». Dans cet article, nous examinerons le traitement fiscal des cotisations LPP et les avantages fiscaux accordés aux employeurs et aux salariés.

Fondements légaux de la prévoyance professionnelle

Les employeurs qui emploient des salariés soumis obligatoirement à la LPP sont tenus par la loi de s’affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle en Suisse et d’y assurer leurs collaborateurs.

L’employeur peut s’affilier à plusieurs institutions de prévoyance, en fonction de la structure du personnel et de la conception que l’entreprise souhaite donner à sa prévoyance professionnelle.

Régime fiscal des institutions de prévoyance

La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) établit que les institutions de prévoyance, de droit privé ou public, dotées de la personnalité juridique, sont exonérées :

• de l’impôt fédéral direct,
• des impôts cantonaux et communaux,
• des impôts cantonaux et communaux sur les successions et les donations,

pour autant que leurs revenus et leurs avoirs patrimoniaux soient exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle (art. 80 LPP).

Traitement fiscal des cotisations ordinaires LPP

L’obligation pour l’employeur de s’affilier à une institution de prévoyance reconnue implique qu’il doit s’acquitter de 100 % des cotisations envers l’institution, à la fois pour sa part et celle de ses salariés. L’employeur retient ensuite la part de chaque salarié sur son salaire.

Sur le plan fiscal, conformément à l’art. 80 LPP et suivants, les cotisations de prévoyance sont déductibles. L’employeur comptabilise la part de cotisation qu’il verse à l’institution de prévoyance parmi les charges de personnel ; quant au salarié, sa part est déduite directement de son salaire et n’est donc pas comprise dans son revenu imposable.

Il en résulte que toutes les cotisations versées à une institution de prévoyance sont exonérées d’impôt.

Cotisations volontaires (rachats) dans la prévoyance professionnelle

Les rachats volontaires sont des versements de capital supplémentaires que le salarié peut effectuer sur son compte de prévoyance afin de combler d’éventuelles lacunes ou simplement pour améliorer sa future rente / son capital LPP.

Principaux avantages

1. Déductibilité intégrale : le montant versé peut être déduit intégralement du revenu imposable.
2. Optimisation fiscale : grâce à la diminution du revenu imposable, la charge fiscale de l’année du rachat diminue.
3. Augmentation des prestations de retraite : le capital accumulé s’accroît, augmentant par conséquent la rente future.

Conseil : avant d’effectuer un rachat, vérifiez les limites, les règlements de l’institution de prévoyance et d’éventuelles restrictions (comme des délais d’attente avant de pouvoir retirer le capital).

Réserves de cotisations LPP de l’employeur

Dans une optique de plus grande flexibilité, ou pour renforcer la stabilité financière ou encore pour des raisons de planification (…), l’employeur peut constituer une réserve de cotisations (appelée réserve de cotisations de l’employeur). Il s’agit d’une provision permettant de couvrir à l’avance les charges futures du deuxième pilier qui devront être versées à l’institution de prévoyance.

Cette pratique permet, par exemple, à l’entreprise de ne pas payer de cotisations lors d’années difficiles sur le plan financier ou de disposer de ressources plus importantes pour des investissements planifiés, sans avoir à se préoccuper de financer la LPP pendant ces périodes. Dans ces deux « scénarios », les prestations du deuxième pilier seraient financées par la réserve dédiée, déchargeant les comptes de l’entreprise certaines années.

La réserve de cotisations de l’employeur est également exonérée d’impôts. Cet aspect est déterminant en matière de planification (…).

Il convient toutefois de prêter une attention particulière aux dispositions fiscales de la Confédération et du canton de domicile de l’entreprise concernant ce type de contribution à la prévoyance.

Plans de prévoyance surobligatoires et plans complémentaires

La loi définit des paramètres minimaux pour la prévoyance professionnelle. Les institutions de prévoyance peuvent néanmoins offrir des prestations supérieures aux minima légaux. Celles-ci peuvent prendre la forme de :

• Plans surobligatoires : qui proposent des garanties d’assurance et de cotisation plus élevées que les limites minimales fixées par la loi.
• Plans complémentaires qui s’ajoutent au plan de base (ou principal) et permettent à l’assuré de bénéficier de prestations supplémentaires.

Le recours à ces formes de couverture plus étendues répond au besoin de mieux se prémunir et de protéger plus adéquatement la prévoyance des collaborateurs. C’est à l’employeur de décider s’il souhaite ou non mettre en place de telles solutions.

Avantages fiscaux pour les salariés

Sur le plan fiscal, ces dispositifs offrent des avantages significatifs :

• des cotisations plus élevées pour leur propre prévoyance (déduites du revenu),
• la possibilité de réaliser davantage de rachats volontaires et d’optimiser ainsi les déductions fiscales.

Exonération de l’impôt sur la fortune des avoirs de prévoyance

Un détail souvent négligé concerne l’exonération de l’impôt sur la fortune des avoirs de prévoyance. De la même manière que les cotisations versées, les avoirs détenus auprès des institutions de prévoyance sont exonérés de l’impôt sur la fortune.

Cela vaut aussi bien pour les avoirs du deuxième pilier que pour ceux du troisième pilier.

Charges fiscales liées aux prestations du deuxième pilier

Une fois que le moment est venu de percevoir l’avoir de retraite, il faut tenir compte du traitement fiscal de l’épargne. Dans la LPP, il existe deux formes de versement des prestations : la rente et le capital.

Versement du capital LPP sous forme de rente

Lorsqu’elle est perçue sous forme de rente, celle-ci est considérée sur le plan fiscal comme un revenu d’activité lucrative ; elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu, après déductions éventuelles. Le patrimoine reste alors détenu par l’institution de prévoyance, n’étant ainsi pas soumis à l’impôt sur la fortune.

Versement du capital LPP en capital

En cas de versement du capital, celui-ci fait l’objet d’une imposition unique et séparée des autres revenus, à un taux préférentiel. Une fois encaissé, le capital est intégré au patrimoine personnel, et est alors soumis à l’impôt sur la fortune pour les années suivantes.

Conclusions

Le système de prévoyance suisse, et plus particulièrement le deuxième pilier, offre des mécanismes concrets et avantageux reposant sur des leviers fiscaux extrêmement favorables. Toute démarche dans ce domaine doit être assortie d’une solide compréhension de la matière et de l’accompagnement d’un expert.

Les autorités fiscales cantonales surveillent de près la gestion des rachats et des réserves. Les opérations non conformes à la loi ou aux pratiques cantonales peuvent faire l’objet de corrections, voire donner lieu à des rappels d’impôt ou à des sanctions.

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• Un accompagnement pas à pas : de la sélection de l’institution de prévoyance à la définition de plans surobligatoires ou complémentaires, en passant par la gestion des rachats volontaires et le suivi des questions fiscales sensibles liées à ce type d’opérations.

Article rédigé par:

Maurizio Reichlin

Spécialiste en assurance avec brevet fédéral
Représentant Vie individuelle pour Assidu Tessin