Régime fiscal et de sécurité sociale en matière de télétravail des frontaliers

Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la Suisse et la France avait conclu un accord à l’amiable provisoire sur le télétravail. Les frontaliers qui télétravaillent depuis la France continuaient à bénéficier des régimes d’imposition et de sécurité sociale applicables comme s’ils s’étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Cependant, cet accord a cessé ses effets au 31 décembre 2022.

Au niveau fiscal, dès le 1^er janvier 2023, la Suisse et la France ont convenu d’un nouvel accord à l’amiable concernant l’imposition des revenus issus du télétravail. Il est prévu que le télétravail soit possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause le statut de frontalier, ni les règles d’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur.

Ces dispositions sont prévues pour s’appliquer à partir du 1^er janvier 2023 mais son entrée en vigueur est toutefois conditionnée par sa ratification, par chacun des deux Etats, prévue vers la fin du premier semestre 2023.

D’ici là, la France et la Suisse ont convenues d’appliquer ces modalités par accord à l’amiable. Si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023, celui-ci pourra s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

En ce qui concerne la sécurité sociale, l’application ci-dessus est valable jusqu’au 30 juin 2023 uniquement. A compter du 1^er juillet, c’est le régime ordinaire qui s’appliquera à nouveau. Pour rappel, celui-ci limite le temps de travail hors de Suisse à 25%. Au-delà, c’est le régime de sécurité sociale du pays concerné qui s’applique sur l’ensemble de la rémunération.

Un alignement des deux accords est donc vivement souhaité.